Comment obtenir surement et rapidement des délais de paiement

Si vous ne parvenez plus à rembourser des sommes dues, ou si vous ne n’arrivez pas à payer vos charges et impôts, vous pouvez dans le cadre d'une négociation amiable solliciter des délais de paiement. 

Vos créanciers ne sont pas tenus d'accepter votre demande. S'ils acceptent, ils peuvent vous réclamer des indemnités.

Si vous ne parvenez pas à trouver un accord, vous pouvez vous adresser au juge de la juridiction compétente pour obtenir des délais de paiement. 

En cas d'urgence, vous pouvez les demander au juge des référés. 

Les délais éventuellement accordés ne peuvent dépasser deux ans.

Le juge établit un échéancier, par lequel il répartit la dette en fonction des délais accordés. 

Crédit Immobilier et à la consommation:

Le code de la consommation contient une série de dispositions visant à améliorer l'information des emprunteurs immobiliers afin de leur éviter des décisions hâtives ou mal maîtrisées. 
Dans certains cas (licenciement notamment), vos obligations de remboursement peuvent être suspendues pour une période de deux ans maximum sans pénalités. 
Adressez-vous au tribunal d'instance. 
Vous devrez exposer au juge d'instance votre demande et l'appuyer par la remise de documents attestant de vos difficultés, de vos ressources, et de vos charges et remboursements en cours. 

Attention, si vous ne le respectez pas, la dette devient immédiatement et intégralement exigible.  

Attention, en matière de crédit à la consommation votre dette est peut-être forclose (vous n’avez rien à payer).

En matière de crédit à la consommation, une dette et forclos (impossibilité par l’organisme préteur de recouvrir la dette par voie judiciaire), 2 ans après le premier incident de paiement non régularisé.

Refinancer vos dettes

Nous entendons par-là :
Le 10 janvier 2000 vous souscrivez un prêt de 10 000€.
Le 12 décembre 2000, suite à des problèmes financiers vous arrêtez de payer vos échéances.

Si aucune jugement ne vous condamne avant le 13 décembre 2004, la dette et forclose, donc vous n’avez rien à payer.

La Forclusion de votre dette.