Obtenir des délais de paiement

Obtenir des délais de paiement suite à des difficultés de remboursement

Difficultés de remboursement d’un crédit à la consommation ( montant inférieur à 21 500 €).

Crédit à la consommation:

Difficultés de remboursement d’un crédit à la consommation ( montant inférieur à 21 500 €).
Si vous ne parvenez plus à rembourser les sommes dues, vous pouvez demander à l'établissement prêteur de vous accorder des délais de paiement, dans le cadre d'une négociation amiable.
Celui-ci n'est pas tenu d'accepter votre demande. S'il accepte, il peut vous réclamer une indemnité (celle-ci ne peut dépasser 4 % des échéances reportées).

Recours au juge d'instance
Si vous ne parvenez pas à trouver un accord, vous pouvez vous adresser au juge du tribunal d'instance pour obtenir des délais de paiement.
En cas d'urgence, vous pouvez les demander au juge des référés.
Les délais éventuellement accordés ne peuvent dépasser deux ans.

Non-respect des délais de paiement
Si vous ne respectez pas les délais ou si vous accomplissez des actes propres à diminuer vos garanties vous vous exposez à en perdre le bénéfice.

Intérêts :
Vous pouvez obtenir que les échéances reportées produisent un intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal.

Le juge établit un échéancier
Le juge établit un échéancier, par lequel il répartit la dette en fonction des délais accordés.

Attention, si vous ne le respectez pas, la dette devient immédiatement et intégralement exigible.

Refinancer vos dettes

Sociétés de recouvrement de créances
Les créanciers recourent parfois au service de ces sociétés. Celles-ci doivent vous indiquer le fondement de la demande et le détail des sommes réclamées. Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier.
En cas d'abus vous pouvez également porter plainte auprès du procureur de la République.

Crédit immobilier: difficultés passagères de remboursement
Le code de la consommation contient une série de dispositions visant à améliorer l'information des emprunteurs immobiliers afin de leur éviter des décisions hâtives ou mal maîtrisées.
Il contient également une série de dispositions visant à prévenir et à régler les situations de surendettement des particuliers.

Vous sautez quelques échéances de remboursement, le prêteur peut:
majorer d'au maximum trois points le taux d'intérêt du prêt jusqu'à ce que vous ayez repris le cours normal de vos remboursements (à condition qu'une clause pénale figure au contrat de prêt).

Vous sautez quelques échéances, le prêteur peut aussi:
exiger le remboursement immédiat du capital restant dû ainsi que de tous les intérêts échus, et une indemnité qui ne saurait excéder 7 % du capital restant dû et des intérêts échus et non versés.

Vos ressources diminuent
Dans certains cas (licenciement notamment), vos obligations de remboursement peuvent être suspendues pour une période de deux ans maximum sans pénalités.
Adressez-vous au tribunal d'instance.